Un entrepreneur peut exercer des activités sans enregistrement du statut d’une personne morale. Le principal avantage de l’entreprise individuelle est la simplicité de sa création et de sa gestion. Il n’y a pas de restrictions sur le capital autorisé et le nombre d’associés. Les EI paient l’impôt sur le revenu (IR) et, dans certains cas, l’impôt sur les sociétés (IS).

Pour ouvrir une société de type EURL, une seule personne suffit, et le montant minimum du capital autorisé est de 1 EUR. Le patrimoine de l’entreprise et du propriétaire de cette entreprise est protégé et divisé en parts sociales. Par exemple, si le capital social est de 1 000 EUR, les créanciers ne peuvent exiger que le paiement de ce montant, c’est-à-dire que les biens personnels du propriétaire ne seront pas saisis. Contrairement aux sociétés, où le chiffre d’affaires est pris en compte, dans l’EURL, seul le bénéfice est imposé. Vous pouvez choisir entre l’IR (impôt sur le revenu des personnes physiques) et l’IS (impôt sur les sociétés), mais si vous optez pour l’impôt sur les sociétés, vous ne pourrez plus changer de régime fiscal. L’avantage de ce type de société est qu’elle peut être facilement transformée en SARL si l’on souhaite attirer davantage de partenaires commerciaux.

Le principal avantage est le faible montant du capital minimum autorisé : un montant symbolique de 1 EUR suffit pour créer une SARL. Il peut y avoir un minimum de deux associés (2) et un maximum de cent (100). Un autre avantage de la SARL est un système de réglementation juridique fiable et clair, qui garantit la stabilité de la gestion de la société. Par exemple, la loi prévoit l’utilisation de la règle de la majorité lors des votes en assemblée générale. Les inconvénients de la SARL sont des procédures de création d’une société et de ses subdivisions structurelles plus compliquées que dans le cas d’un entrepreneur individuel. Les SARL sont imposées selon le régime de l’impôt sur les sociétés (IS) à un taux moyen de 25 % sur les bénéfices annuels. L’imposition des SARL est souple. Ainsi, pour les entreprises qui exercent leur activité depuis moins de 5 ans, il est possible de passer à l’impôt sur le revenu. Pour bénéficier d’un taux d’imposition réduit, la loi fixe les conditions de base suivantes : chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros, pas plus de 50 salariés et détention d’au moins 50 % du capital de la SARL par des personnes physiques, les parts sociales n’étant pas cotées en bourse.

La SA est adaptée aux projets de grande dimension, car elle permet de s’engager dans l’industrie et d’entrer sur le marché des valeurs mobilières. Le nombre d’associés d’une telle société doit être d’au moins deux (2), et si les actions sont cotées en bourse, d’au moins sept (7). Le capital minimum autorisé est de 37 000 euros. Les bénéfices de la SA sont imposés selon le régime de l’impôt sur les sociétés (IS), mais il est possible de passer au régime de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IR) si la société a été créée depuis moins de 5 ans, si les personnes physiques détiennent au moins 50 % de ses actions et si les dirigeants détiennent au moins 34 % des actions. En outre, l’entreprise ne doit pas compter plus de 50 salariés et le montant du capital ou du chiffre d’affaires annuel est limité à 10 millions d’euros.

Le nombre minimum d’associés est d’un (1), le maximum n’est pas fixé par la loi. Le montant du capital autorisé est fixé par les actionnaires. Avantage important, le président peut être une personne physique ou morale, c’est-à-dire une autre société ou une association. En ce qui concerne la fiscalité, la SAS est imposée selon le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). La société paie l’impôt sur la base du revenu net. La SAS peut également opter pour le régime de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IR), mais seulement pendant les 5 premières années suivant l’ouverture. Dans ce cas, les associés déclarent dans le rapport d’impôt les bénéfices correspondant à leurs parts dans la société. Parmi les inconvénients, citons la complexité de la procédure d’élaboration de l’acte constitutif d’une société anonyme. Ce document doit énoncer clairement les règles de désignation des organes de gestion et de contrôle, définir leur domaine de responsabilité et les modalités de prise de décision en assemblée générale.

Les avantages de ce statut sont sa simplicité et sa souplesse de fonctionnement grâce à la possibilité de choisir le régime d’imposition. La SASU a une obligation de gestion : elle doit nommer le président de la société, qui peut être une personne physique ou morale. Il n’y a pas de limite minimale pour le capital autorisé. La SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais il est également possible d’opter pour le régime de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IR) dans un délai de 5 ans à compter de la date de constitution de la société anonyme. Le principal inconvénient est la nécessité d’accorder beaucoup d’attention à la rédaction de l’acte constitutif, où il est important d’anticiper différents scénarios. Dans le cas contraire, il est possible que des conflits surgissent entre les associés si la SASU est transformée en SAS.

Dans une SNC, les associés sont solidairement responsables. La souscription de parts sociales dans ce type de société s’effectue auprès d’un cercle de personnes strictement défini et en vertu d’une décision collective. Le montant du capital autorisé est approuvé par les associés, qui doivent être au moins deux. Dans une SNC, tous les participants sont gérants par défaut, mais un acte séparé peut désigner une ou plusieurs personnes pour assurer le fonctionnement quotidien de la société. Il est important de choisir une personne fiable et compétente pour assumer les obligations de la société vis-à-vis des tiers. La société elle-même, en tant que personne morale, ne paie pas d’impôts. Chaque associé paie l’impôt sur le revenu sur sa part des bénéfices. Si elle le souhaite, la société peut également opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Le principal inconvénient de la SNC est la responsabilité solidaire de tous les associés pour les dettes de la société. Ainsi, si une société a une dette envers un créancier, celui-ci peut poursuivre n’importe quel associé pour toutes les dettes de la société, même si l’associé n’est pas responsable des actes commis par la société.

Une SCA doit compter au moins quatre actionnaires (un actionnaire général et trois associés). Le capital autorisé requis est de 37 000 euros ou de 225 000 euros si la société a pour objet la vente de valeurs mobilières. La gestion de la société doit être assurée par un conseil de surveillance, qui est nommé par les actionnaires lors d’une assemblée générale. Les bénéfices de la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS). Les inconvénients de la SCA sont que les associés commandités assument tous les risques des activités de l’entreprise, sans limitation. Il s’agit également d’une forme organisationnelle et juridique lourde et à plusieurs niveaux.